693 Chemin de Saint-Hilaire À Larnac, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas 04 11 24 00 30
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1/ OBJET ET DEFINITION

1.1 Pendant la durée du contrat, le client bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné auxconditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens.En contrepartie le client s’engage à payer d’avance à la BOXWOOD une redevance mensuelle et à utiliserl’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat estcomposé des présentes conditions générales des conditions particulières et de leursannexes éventuelle.

1.2 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace destockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la sté BOXWOOD.

1.3 L’espace de stockage est un box ou caisson, container.

1.4 L’entreposage des biens par le client s’effectue sans que la sté BOXWOOD ait à connaîtreLa nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucuncas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la société BOXWOOD n’a donc de ce fait, aucune obligationde surveillance de garde d’entretien ou de conservation et donc de restitution desbiens entreposés, au sens des article 1927 et suivants du code civil. En aucune circonstance, la sté BOXWOODne pourra être qualifié comme dépositaire ou gardien des biens que le client entreposedans l’espace mis à sa disposition. La sté BOXWOOD n’effectuera aucun contrôle sur laconformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisation par une autorité compétente.

1.5 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations deservices de self-stockage et de prestions annexes proposées par la sté BOXWOOD, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du client.

2/ DUREE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le présent contrat est conclu pour une duréeinitiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prised’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour dumois suivant. A l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux conditions particulières, le contratsera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la datedu renouvellement du contrat. Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouvelerle contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant un préavis minimum de 8 jours francs avant sa date d’échéance, (ex : préavis à donner au plus tard le 21 septembre pour le 29 septembre) A défaut, le présent contrat sera renouveléjusqu’à l’échéance suivante.
Conformément aux dispositions légale, l’article L136 –1 nouveau du code la consommation est intégralement reproduit ci-après.« le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrierélectronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejetde la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il à conclu avec une clause dereconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans unencadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressé conformément àce qui précède, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de ladate de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats àdurée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce casremboursés dans un délai de trente jours à compter de la date der résiliation, déduction faite des sommescorrespondant, jusqu’à celle-ci à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévuesci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêt au taux légal. Les dispositions du présent articles’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en cequi concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables auconsommateurs et aux non-professionnels.
3/ DESTINATION ET CONDITIONS UTILISATION

Par ce contrat, la sté BOXWOOD met à la disposition du client un espace de stockage que cedernier s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales sauf disposition contraire prévueaux conditions particulières.
3.1 destination
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage des biens autorisés ou il est notamment interdit :. d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale libérale ou autre. de l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel,. d’y étalir son siège social ou un établissement et de le déclarer au registre du commerce et des sociétés, aurépertoire des métier, à l’urssaf etc …. Et d’y recevoir des clients.. de s’y faire adresser son courrier,. de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque doit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en oupartie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,. de l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.
3.2 Conditions d’utilisation du box
3.2a : Accès et occupationL’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureaud’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La sté BOXWOOD n’est pas responsable desinterruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de lavolonté de la sté BOXWOOD et de son personnel. Notre site BOXWOOD estaccessibles aux heures d’ouvertures du bureau, si le centre permet un accès par code, en cas de perte de celui-ci,il pourra lui être fourni un nouveau code fourni par le personnel sur place uniquement. La sté BOXWOOD se réserve le droit de retarder, à tout moment l’accès du client à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes. Aucune installation dans unnouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil . Le clients’engage à occuper son box raisonnablement et conformément à sa destination. Il accepte expressément le niveaudes règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la sté BOXWOOD Enparticulier, il s’engage notamment à :- maintenir le box mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable, – maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de sesbiens,- ne pas communiquer son code personnel d’accès, ni confier sa clé,- ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tout genres pouvant gêner les autresclients et le personnel,- ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du box ou sur laclôture ni en tout autre endroit du sîte BOXWOOD,- ne pas y effectuer de branchements et ou connexions pour appareils électriques, appareilsNumériques, etc…- ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box ou de la clôture,- ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit. 3.2b Interdictions de stockageLe client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs,malodorants ou dont le stockage est règlementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sontinterdits de stockage :- les denrées périssables sujettes à la pourriture- les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses)- tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines,tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieur à 5000 euros- tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’un valeur globale supérieure à 5000 euros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat d’assurance- les animaux, morts ou vivants,- les allumettes, briquets, feux d’artifice,- les armes à feu et leurs munitions, les explosifs,- les bombes aérosols- toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement obtenu, comme les drogues, lescontrefaçons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc…- toute substance préparation ou objet :explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane…inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes,) lesrésines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton lin chanvre…) l’acétone, le white spirit, l’alcool àbrûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, …)° oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…) les peroxydes,les acides perchloriques forts° toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fuman° dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds° irritant sensibilisant, cancérigène mutagène.- d’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et ou faisantl’objet de conditions de stockage réglementées :- PRODUIT INFLAMMABLES- PRODUITS EXPLOSIFS- PRODUIT COMBURANTS- MATIERES CORROSIVES- GAZ SOUS PRESSION- PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE- PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE- PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE (sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux) 3.2c Règles de sécurité- il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site BOXWOOD (zonesextérieures comprises)- Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Leclient veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès auxextincteur, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques… etc.- Aucun objet ne dépassera des cloisons du box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bonfonctionnement des dispositifs d’éclairage et ou de protection incendie,- Le lient devra informer au préalable la sté BOXWOOD de tout stockage d’objets dont lepoids est supérieurs à 300 kg/M2,- le client n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point chaud dansl’enceinte du site sté BOXWOOD 3.2d les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensembledu site BOXWOOD. Le non respect de celles-ci par le client entraîne la résiliation immédiateet sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la sté BOXWOOD pourles dommages en résultant. En pareil cas, le client s’exposera également à des poursuites pénales. 3.2e la sté BOXWOOD se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de lesautoriser à accéder au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme auxdispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 3.
3.3 Réception de marchandises
Le client est seul responsable de la réception et l’expédition des biens entreposés sans son box. La stéBOXWOOD pourra refuser toute livraison sur le site si le client n’est pas présent ou s’il napas donné mandat exprès et écrit à la sté BOXWOOD de les réceptionner pour son compte.En cas de mandat exprès de réception donné à la société BOXWOOD, le client est averti dela réception des marchandises sur le site BOXWOOD et reste tenu de les entreposer dans sonbox dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la sté BOXWOOD ainsi que deprocécer aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délaislégaux, auprès du transporteur.La sté BOXWOOD n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’êtreexpédiées, laissées en dehors du box du client aux risque et périls du client. En aucun cas la sté BOXWOOD nepourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par cesmarchandises.
3.4 Règles de fonctionnement du site BOXWOOD
Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le client compose son code d’accès (si disponible) etinterdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé leurs code,- le client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et noteamment celles desascenseurs, monte charges etc… Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls,- le client n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de cesissues de secours sera facturée au client (montant forfaitaire minimum de 120 euros)- le client s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la sté BOXWOOD des frais pourdépôt non autorisé d’un montant minimum de 60 euros par objet et des frais de débarrassage (montantforfaitaire minimum : 50 euros M3)- le client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il veillera àne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le client n’est pas autorisé à laisser sonvéhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la sté BOXWOOD) la stéBOXWOOD se réservant la possibilité de facturer 30 euros par jour de stationnement nonautorisé. En outre les règles du code de la route s’appliqueront sur le site.
3.5 Responsabilité du client
Le client entreprose ses biens sans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la sté BOXWOODn’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le clientni à quel titre le client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le client restegardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En conséquence saresponsabilité sera engagé si des dommages sont occasionnés à cause des ses biens à d’autres bienentreposés dans les box voisin, à l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un changement de box.Le client garantit la sté BOXWOOD contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à lapropriété, la revendication des bien qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la stéBOXWOOD en pareil cas.Le client est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il possède éventuellement un code c’accèspersonnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et ou du cadenas permettant l’accès aubox par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du client ni des vols des biens etmarchandises dont le client pourrait se plaindre.Le client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayantt eu accès ausite BOXWOOD avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site.Il s’engage à ce titre à indemniser la société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leurréparation et ou leur remplacement sur présentation de justificatifs/
3.6 Matériel de manutention
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition à ses risques etpérils. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel etdoit en assurer la surveillance et le contrôle au sens de l’article 1384 alinéa1 du code civil, la société nepourra, en conséquence être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention missous la garde du client. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que lematériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes estrévisable à la discrétion exclusive de la sté. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box duclient.
3.7 Etat du box
Le client reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition du client sans cadenas ni clé, à charge pour le client de se procurer un système permettant sa fermeture.Le client est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au longde sa mise à disposition. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire,dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
3.8 Changement de box
La société se réserve le droit, à titre exceptionnel de substituer au box désigné aux conditions particulièresun espace d’une surface égale, voir supérieur, en prévenant par écrit le client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le clients déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la société.
4/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Redevance.
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace destockage jusqu’à la date de libération effective du box. Son montant est fixé au conditions particulières selonles prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestationde mise à disposition du box et sera payable par avance et sans escompte à réception de la facture. Lafacture pourra être établie et transmise au client sur support électronique en accord avec le client.Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le lient au moins 30 joursavant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever son cadenas. Adéfaut la facturation continuera de plein droit.
4.2 Modalités de règlement.
La facture de la société sera payable mensuellement, sans escompte, à réception par virement ou parprélèvement bancaires, par chèque ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement viséci-dessus suppose l’acceptation des présentes conditions générales par le client. En cas de règlement parprélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du client après6avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenue ci-dessous. Il est expressémentconvenu, entre la société et le client que la facture de la société fera office de pré-notification duprélèvement conforme aux exigences SEPA (Sigle Euro Payment Aréa), étant précisé que le délai deprénotificationsavant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte.Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la société de frais de gestion.
4.3 Règlement à distance.
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le client au titre du présent contrat est débité sur lacarte bancaire du client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du lient après vérificationdes données de celle-ci à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisépar le client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Encommuniquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa cartebancaire du montant du au titre du contrat. A cette fin le client confirme qu’il est le titulaire de la cartebancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le clientcommunique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant lesnuméros du cryptogramme visuel.Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation dubox serait annulée.La société met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des donnéestransmisses à distance.
4.4 Retard de paiement.
Des pénalités de retard de 12 % annuels seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.Le client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la sociétéd’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrementexposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demanderune indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
4.5 Dépôt de garantie.
Le client d’engage à remettre lors de la signature du contrat du dépôt de garantie non productif d’intérêtscorrespondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la société. Il sera restituéau client dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution detoutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la sociétési le client ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de saremise en état de son nettoyage et son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie sanspréjudice de tout autre droit ou action de la société. En outre, le client autorise expressément la société deson seul chef à compenser en application de l’article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec lessommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt degarantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la société. Le client complètera sans délai lemontant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC envigueur.
4.6 Prime d’assurance.
En cas de souscription par le client au contrat d’assurance proposé par la société comme il est indiqué àl’article suivant « ASSURANCE » le client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéancescontractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion
5/ ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le client à l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprèsd’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposéscontre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégât des eaux et contreles risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.Le lient devra communiquer lors de la signature du contrat à la société une attestation de son assureurjustifiant de la couverture des risques ci-dessus, et mentionnant une clause de renonciation à tout recourscontre le propriétaire du bâtiment, la société leurs assureurs et les autres clients de la société. En cours ducontrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause derenonciation à recours.En cas de non respect par le client de cette obligation d’assurance à ces conditions, la société est autorisée àrefuser la signature du présent contrat ou à le résilier par application de l’article 71 ci-après.
5.2  La société proposera au client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la société pour le compte de ses clients, au conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion de la police d’assurance.Le client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à uneassurance dans les respects des conditions visés au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par lasociété suivant un bulletin d’adhésion remis par la société.En cas de modification par l’assureur de la société des conditions d’assurance et ou des franchisesapplicables, la société en informera le client le plus rapidement possible par tout moyen et notamment surson site internet. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le client, ilpourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sacouverture en assurance et en informer sans délai la société soit, dénoncer le présent contrat dans lesconditions prévues à l’article 2 ci-avant.
5.3  En toutes hypothèses, à défaut pour le client de justifier de la souscription et ou du maintien d’une policed’assurance dans les conditions exposées au présent article, la société pourra souscrire à ladite police en seslieu et place et obtenir du client le remboursement immédiat des sommes engagées pour son comtpe.
5.4  Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date desurvenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraientnécessaires auprès des autorités administratives.
6/ RESERVATION DU BOX –MODIFICATION – ANNULATION DU CONTRAT

6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le client pour une mise à disposition dans le moisqui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhesdont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmépar écrit par la société.
6.2 En cas de réservation effectué à distance (par internet ou par téléphone) par le client agissant en saqualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une duré de quatorze (14) jours francs pourexercer sont droit de rétraction et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes déjà versées parle client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la société sous un délaimaximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la société aura été informée de la rétractation du client.Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue àdistance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il est prorogé jusqu’aupremier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’uncourrier, adressé en RAR à la société ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit nepourra être exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé à la demande expresse du client,avant la fin du délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ciétant reportée ou avance, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du client, hors cas visés à l’article 6.2 la société conservera dansses comptes les arrhes versées par le client et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 il es ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou modification la prime d’assurance réglée par leclient pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la société.
7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1 En cas de non paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non respect par le client d’unequelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par lasociété et stipulée aux conditions particulières, celle-ci adressera au client un mise en demeure par lettrerecommandée avec accusé de réception. Dans le cas ou la mise en demeure resterait en tout ou en partie sanseffet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la société pourra, si bon lui semble résilierde plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non paiement lessommes dues seront recouvertes par voie d’huissier ou autres services de recouvrement, les frais engagés seronsentièrement à votre charge.
7.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement oude paiement partiel des factures dues, la société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqqu’aucomplet paiement des redevances et sommes dues.En outre, la société réserve le droit de :- refuser l’accès du box au client- déplacer le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la société, chaque déplacement ayant lieuxau risques et périls ainsi qu’aux frais du client, et facturer au client toutes sommes dues au titre de sonentreposage et notamment celles mentionnées à l’article 8.2 ci-après,- disposer librement de ce contenu, avec l’accord du client en cas de redevance impayé pendant au moinsdeux mois successifs.
7.3 Le client accepte expressément que les biens qu’il à entreposés dans le box puissent constituer pour lasociété, une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvantentraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et ledessaisissement de des biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’ua moins deux moissuccessifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la société en paiement de toute créance due à cettedernière ; le solde étant restitué au client ou à toute personne habilitée à le représenter.
8/FIN DU CONTRAT

8.1 A la date d’effet de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliationou non renouvellement) le client s’engage à :- restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable ainsi que les clés le cas échéant demanière à permettre à la société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,- régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sacharge en application du contrat.
8.2 Dans le cas ou le box ne serait par restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est àdire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et dedébarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la société, d’une indemnité d’occupation mensuelleégale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10 % à titrede clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou entout autre endroit choisi par la société.
8.3 A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société procèdera à sonouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une convocation adressée par courrierrecommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, leclient ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. A défaut de présentation duclient ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jour et heure fixés, les biens laissésans le box seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés par le client, ce qui ce dernieraccepte. Dans cette hypothèse, le client autorise expressément la société à vendre ses biens.
8.4 Le client supportera l’ensemble des coût engagés par la société pour la gestion des biens abandonnés enfin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise enétat du box.Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/M3. En tout état de cause, le client seraredevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur aujour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.
9/ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la société pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure la société se réserve de pénétrer par force dans le box, sans enavertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement del’établissement ou des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacerles biens du client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la société en avertira postérieurement le client.
9.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, ou d’une décision de justice, la sociétépourra être conduit à ouvrir l’accès au box sans en avoir averti le client. De même, en cas de doute de lasociété sur la conformité des biens entreposés par le client ou plus généralement dans le cas où la sociétéaurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du box et du site BOXWOODcelle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour la vérification par les autoritéscompétentes, en l’absence du client.
9.3 En outre, la société se réserve le droit après avoir informé préalablement le client, de pénétrer dans sonbox afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité etplus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de toutautorisation du client.
10/ ELECTION DE DOMICILE ET ATRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société et le client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux conditions particulières.En cas de changement d’adresse postale du client, celui-ci en informera par écrit la société avant que cechangement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société. Enparticulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société sera réputée régulière et produiratous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si le dit courrierenvoyé par RAR revient à la société avec la mention NPAI.Le client s’engage également à prévenir la société au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro (s) de téléphone.En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solutionamiable mettant fin à ce litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sanspréjudice des droits de la société de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation deson choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement desdifférends. La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
11/LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le client à la société sont recueillies à des fins degestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle etpublicitaire. Le client est informé et accepte que la société enregistre et conserve à des fins de preuve et deprospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Leclient peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pasrecevoir de publicité commerciale. Pour ce fair, il contactera la société dont les coordonnées figurent ciaprès. Le client consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition audémarchage téléphonique.Le site BOXWOOD est équipés de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance), ayant faitl’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation.Ces données et enregistrements vidéos sont traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi78-17 du 6 janviers 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Le client bénéficied’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant en s’adressant à BOXWOOD693 chemin de Puech Couguiou, 30560 Saint hilaire de Brethmas ou par mail àBoxwood693@gmail.com
12/ INFORMATION DIVERSES/MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La mise à disposition d’un box par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentesconditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont étéacceptées expressément par la société.Le client déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ouqu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la société.La société pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le client soit parcourrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30)jours avant leur prise d’effet. Le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées saufnotification contraire de sa part, faîte par écrit à la société dans les 30 jours suivant son information. Lanullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité descontions générales.Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales de venteprécédemment signées par le client.
A………….
Le …… /…….. /…….
Signature du client