Actuellement En vigueur de Boxwood France | Disponible & Mise À jour à date du 11/11/2025
1.1 Pendant la durée du contrat, le client bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné aux conditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le client s’engage à payer d’avance à la BOXWOOD une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes conditions générales, des conditions particulières et de leurs annexes éventuelles.
1.2 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la sté BOXWOOD.
1.3 L’espace de stockage est un box ou caisson, container.
1.4 L’entreposage des biens par le client s’effectue sans que la sté BOXWOOD ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la société BOXWOOD n’a donc de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du code civil. En aucune circonstance, la sté BOXWOOD ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le client entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La sté BOXWOOD n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.
1.5 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par la sté BOXWOOD, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du client.
Sauf disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet).
En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant.
À l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat.
Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant un préavis minimum de 8 jours francs avant sa date d’échéance, (ex : préavis à donner au plus tard le 21 septembre pour le 29 septembre).
À défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.
Conformément aux dispositions légale, l’article L136 –1 nouveau du code la consommation est intégralement reproduit ci-après.-----« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressé conformément à ce qui précède, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci à l’exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêt au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »-----
Par ce contrat, la sté BOXWOOD met à la disposition du client un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières.
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage des biens autorisés où il est notamment interdit :
3.2a – Accès et occupation
L’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle.
La société BOXWOOD n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la société BOXWOOD et de son personnel.
Notre site BOXWOOD est accessible aux heures d’ouverture du bureau. Si le centre permet un accès par code, en cas de perte de celui-ci, il pourra être fourni un nouveau code par le personnel sur place uniquement.
La société BOXWOOD se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du client à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes.
Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil.
Le client s’engage à occuper son box raisonnablement et conformément à sa destination. Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la société BOXWOOD.
En particulier, il s’engage notamment à :
3.2b Interdictions de stockage
Le client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
3.2c Règles de sécurité
3.2d
Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site BOXWOOD. Le non-respect de celles-ci par le client entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la société BOXWOOD pour les dommages en résultant. En pareil cas, le client s’exposera également à des poursuites pénales.
3.2e
La société BOXWOOD se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 3.
Le client est seul responsable de la réception et l’expédition des biens entreposés dans son box. La société BOXWOOD pourra refuser toute livraison sur le site si le client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la société BOXWOOD de les réceptionner pour son compte.
En cas de mandat exprès de réception donné à la société BOXWOOD, le client est averti de la réception des marchandises sur le site BOXWOOD et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la société BOXWOOD ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur.
La société BOXWOOD n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du client aux risques et périls du client. En aucun cas la société BOXWOOD ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.
Le client entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société BOXWOOD n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le client ni à quel titre le client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire.
Le client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En conséquence sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les boxes voisins, à l’établissement ou aux personnes, y compris lors d’un changement de box.
Le client garantit la société BOXWOOD contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la société BOXWOOD en pareil cas.
Le client est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et ou du cadenas permettant l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du client, ni des vols des biens et marchandises dont le client pourrait se plaindre.
Le client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site BOXWOOD avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et ou leur remplacement sur présentation de justificatifs.
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. À compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. La société ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du client. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice.
La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est envisageable à la discrétion exclusive de la société. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du client.
Le client reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition du client sans cadenas ni clé, à charge pour le client de se procurer un système permettant sa fermeture.
Le client est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
La société se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box désigné aux conditions particulières un espace d’une surface égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le client déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la société.
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de libération effective du box. Son montant est fixé aux conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box et sera payable par avance et sans escompte à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au client sur support électronique en accord avec le client.
Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever son cadenas. A défaut la facturation continuera de plein droit.
La facture de la société sera payable mensuellement, sans escompte, à réception par prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du client après avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu, entre la société et le client que la facture de la société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Sigle Euro Paiement Aréa), étant précisé que le délai de pré-notifications avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte.
Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la société de frais de gestion.
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée.
La société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
Des pénalités de retard de 12 % annuels seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.
Le client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Le client s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la société.
Il sera restitué au client dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la société.
Si le client ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie sans préjudice de tout autre droit ou action de la société.
En outre, le client autorise expressément la société de son seul chef à compenser en application de l’article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la société.
Le client complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.
En cas de souscription par le client au contrat d’assurance proposé par la société comme il est indiqué à l’article suivant « ASSURANCE » le client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.
Pendant toute la durée du contrat, le client à l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégât des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Le client devra communiquer lors de la signature du contrat à la société une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus, et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la société, leurs assureurs et les autres clients de la société.
En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours.
En cas de non-respect par le client de cette obligation d’assurance à ces conditions, la société est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier par application de l’article 71 ci-après.
La société proposera au client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la société pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion de la police d’assurance.
Le client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions visées au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la société suivant un bulletin d’adhésion remis par la société.
En cas de modification par l’assureur de la société des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, la société en informera le client le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur son site internet. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le client, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la société soit, dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.
En toutes hypothèses, à défaut pour le client de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la société pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du client le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.
Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le client pour une mise à disposition dans le mois suivant la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la société.
6.2 En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le client agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes déjà versées par le client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la société sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la société aura été informée de la rétractation du client.
Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) à la société ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du client, hors cas visés à l’article 6.2, la société conservera dans ses comptes les arrhes versées par le client et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou modification, la prime d’assurance réglée par le client pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la société.
7.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le client d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la société et stipulée aux conditions particulières, celle-ci adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la société pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement, les sommes dues seront recouvertes par voie d’huissier ou autres services de recouvrement, les frais engagés seront entièrement à votre charge.
7.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. En outre, la société se réserve le droit de :
7.3 Le client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box puissent constituer pour la société une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement des biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde étant restitué au client ou à toute personne habilitée à le représenter.
8.1 À la date d’effet de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement) le client s’engage à :
8.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est à dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la société, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10 % à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit choisi par la société.
8.3 À défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le client ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. À défaut de présentation du client ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jour et heure fixés, les biens laissés dans le box seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés par le client, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le client autorise expressément la société à vendre ses biens.
8.4 Le client supportera l’ensemble des coûts engagés par la société pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/M3. En tout état de cause, le client sera redevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.
Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la société pourra accéder au box dans les cas suivants :
La société se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la société en avertira postérieurement le client.
En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box sans en avoir averti le client. De même, en cas de doute de la société sur la conformité des biens entreposés par le client ou plus généralement dans le cas où la société aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du box et du site BOXWOOD, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour la vérification par les autorités compétentes, en l’absence du client.
En outre, la société se réserve le droit après avoir informé préalablement le client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de toute autorisation du client.
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société et le client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux conditions particulières.
En cas de changement d’adresse postale du client, celui-ci en informera par écrit la société avant que ce changement prenne effet. À défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société.
En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si le dit courrier envoyé par RAR revient à la société avec la mention NPAI.
Le client s’engage également à prévenir la société au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la société de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables à la location des box de stockage, notamment en fonction de la disponibilité des espaces, des conditions du marché ou de la période. Les prix peuvent ainsi être ajustés à la hausse ou à la baisse selon l’offre et la demande, sans que cette variation constitue une modification du contrat en cours. Toute modification tarifaire est applicable uniquement aux nouveaux contrats conclus après la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat demeurent valables pour toute la durée d’exécution de celui-ci, sauf accord exprès contraire du Client.
Les ajustements tarifaires décidés par le Prestataire ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus. Les Clients ayant signé un contrat avant une modification tarifaire continuent à bénéficier du tarif initial convenu jusqu’à la fin de leur période de facturation en cours. En cas de renouvellement ou de nouvelle souscription, le tarif applicable sera celui en vigueur à la date du renouvellement ou de la signature du nouveau contrat.
Bien que le présent contrat soit conclu sans engagement de durée, le Client s’engage à ne pas résilier le contrat dans le but de souscrire immédiatement un nouveau contrat à un tarif temporairement plus avantageux lié à la variation des prix pratiqués selon la disponibilité des box.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription effectuée dans un délai de 30 (trente) jours suivant la résiliation d’un contrat précédent portant sur le même box ou un box de caractéristiques équivalentes, lorsque la résiliation a pour but manifeste de bénéficier d’un tarif préférentiel. Dans un tel cas, le Prestataire pourra :
Toute modification des tarifs est affichée sur les supports de communication habituels du Prestataire (site internet, locaux, devis, etc.). Les Clients sont invités à se référer régulièrement aux tarifs en vigueur avant toute nouvelle souscription.
Les données personnelles que vous nous communiquez sont collectées et traitées par la société pour les finalités suivantes : gestion de la clientèle, prospection commerciale, ainsi que l'envoi de communications à caractère promotionnel et publicitaire.
Vous êtes informé et acceptez que la société puisse enregistrer et conserver ces données, y compris celles transmises par téléphone, notamment à des fins de preuve et de prospection commerciale.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, vous disposez d'un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez contacter BOXWOOD.
Vous avez également le droit de vous opposer à l’utilisation ou à la cession de vos données personnelles, notamment pour ne plus recevoir de publicité commerciale. Pour cela, il suffit de prendre contact avec la société (coordonnées ci-après).
En tant que consommateur, vous êtes par ailleurs informé de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les locaux de BOXWOOD sont équipés de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) dont l’installation a fait l’objet des autorisations et déclarations requises. Les données et enregistrements vidéo sont traités et conservés en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée.
La mise à disposition d’un box par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société.
Le client déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la société.
La société pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à la société dans les 30 jours suivant son information.
La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment signées par le client.
Le 11/11/2025